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Une personne étrangère à l’entreprise ne peut pas signer la lettre de licenciement - Mallorie Becourt Avocat

Publié le : 25/10/2017
La Cour de Cassation confirme une fois de plus sa jurisprudence selon laquelle l’employeur ne peut donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement.

Même si les décisions rendues en la matière mettent en évidence une certaine souplesse, pour autant tout n’est pas permis.

En effet, si la Cour de Cassation admet que la lettre de licenciement soit signée par :

- Le représentant légal de l’entreprise ou,
- Par un de ses salariés ayant reçu une délégation de pouvoir (écrite ou tacite et pouvant découler des fonctions du salarié),

pour autant cette délégation de pouvoir ne peut être consentie à une personne étrangère à l’entreprise (en l’espèce, l’Expert-Comptable).

Une telle situation rendrait, ce qui serait très lourd de conséquences pour l’employeur,  le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mallorie Becourt
Avocat Associé - Action-Conseils

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