LE BLOG

MALLORIE BECOURT - ACTION CONSEILS

 L'indemnité de licenciement : calculer le salaire de référence par Me Mallorie Becourt - Action Conseils

L'indemnité de licenciement : calculer le salaire de référence par Me Mallorie Becourt - Action Conseils

Publié le : 05/12/2016
Qu'il s'agisse de l'indemnité légale de licenciement (celle prévue par la Code du travail), ou celle, plus favorable, issue de la Convention collective, il convient de déterminer le "salaire de référence", c'est-à-dire le salaire qui va servir d'assiette de calcul.

Pour ce faire, il est indispensable de connaître les éléments à prendre en compte pour obtenir la bonne base de calcul.


►L'indemnité légale de licenciement.

 

    1°/. Période de référence


L'article R.1234-4 du Code du travail prévoit de prendre en compte, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

        - Soit le 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
        - Soit le 1/3 de la rémunération brute versée au cours des 3 derniers mois ; dans ce cas, toute prime ou gratification versée pendant cette période et ayant un caractère annuel doit être prise en compte "prorata temporis".


    2°/. Eléments entrant dans le calcul du salaire de référence


Le salaire de base n'est pas le seul élément à prendre en considération.

Il doit être tenu compte :

        - Les avantages en nature prévus par le Contrat de travail, ex. logement, voiture...
        - Les primes ou gratifications, ex. prime de 13ème ou de 14ème mois ou tout autre prime dont le versement est prévu par la Convention collective ;
        - Les rappels de salaire correspondant à la période de référence.
 

    3°/. Eléments exclus de la base de calcul


        - Les remboursements de frais professionnels car ils ne constituent pas un élément de rémunération ;
        - La participation et l'intéressement ;
        - L'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité compensatrice de préavis.
 

►L'indemnité conventionnelle de licenciement

 

    1°/. Période de référence


La période de référence à prendre en compte varie selon la Convention collective applicable.
En l'absence d'indication, il convient de retenir comme période de référence le salaire moyen des 12 derniers mois précédant le licenciement.
 

    2°/. Eléments entrant dans le calcul du salaire de référence


Chaque Convention collective peut définir les éléments de salaire à prendre en compte dans le calcul de l'indemnité de licenciement.

Mallorie Becourt
Avocat Associé - Action-Conseils

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>