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Compétence géographique de la Juridiction prud’homale française : critères - Par Maître Becourt

Compétence géographique de la Juridiction prud’homale française : critères - Par Maître Becourt

Publié le : 28/12/2016
Par une décision en date du 29 Septembre 2016, la Cour de Cassation est venue rappeler le principe selon lequel le Conseil de Prud'hommes français est compétent pour régler les litiges liés à l'exécution d'un contrat de travail lorsque le travail est accompli en majorité sur le territoire national.

En l'espèce, un salarié portugais est embauché en France par une entreprise italienne pour effectuer des missions sur des chantiers navals en France et en Italie. Il exerce notamment à Saint-Nazaire.

Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire de diverses demandes à l'encontre de son employeur.

La Cour d'appel de Rennes a déclaré que le Conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire était incompétent pour régler le litige, estimant qu'il ne résulte pas des contrats signés avec le salarié une volonté claire et non équivoque de relever de la compétence du Conseil de prud'hommes nazairien.

La Cour de Cassation a censuré cette décision.

Au visa de l'article 19 du Règlement CE 44/2001 du 22 Décembre 2000 et relatif à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la Cour de cassation a rappelé qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre devant le Tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail, ou devant le Tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail.

Le salarié ayant travaillé de manière stable à Saint-Nazaire, le Conseil de Prud’hommes de cette ville était compétent pour trancher le litige.

Cette décision est également l’occasion de rappeler que le lieu de travail habituel est l'endroit où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l'intégralité de la période d'activité du travailleur.

Mallorie Becourt
Avocat Associé - Action-Conseils

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