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Don de jours de repos à un collègue : comment faire et à quelles conditions ? - Mallorie Becourt, Avocat

Publié le : 09/01/2017
La Loi du 9 Mai 2014 permet à un salarié de faire don de jours de congés ou de repos à l’un de ses collègues dont l’enfant est malade.

Présentation du dispositif et des modalités permettant d’en bénéficier.

1°/ A quelles conditions ?

Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s'il remplit les conditions suivantes :

-    Assumer la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans,

-    L'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; ces éléments doivent être attestés par un certificat médical,

-    Le bénéficiaire doit être connu au jour du don,

-    L’accord de l’employeur est indispensable,

-    Le don est anonyme et sans contrepartie.

2°/ Quels sont les jours concernés ?

Il s’agit de tous les jours de repos disponibles (il n’est donc pas possible de céder des jours de repos par anticipation).

-    Des jours de Congés Payés (uniquement ceux excédant 24 jours ouvrables, soit la 5ème semaine de congés payés),

-    Des jours de RTT,

-    Des Repos Compensateurs,

-    Des temps de repos placés sur un Compte Epargne Temps (CET)

3°/ Qu’en est-il du salarié bénéficiaire du don ?

-    L’absence du salarié pour la durée des jours de repos qui lui ont été cédés peut être continue ou fractionnée,

-    Il bénéficie du maintien de sa rémunération car cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.

Mallorie Becourt
Avocat Associé - Action-Conseils

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