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Le compte personnel de formation : aussi pour les indépendants ! - Mallorie Becourt Avocat Associé - Action-Conseils

Le compte personnel de formation : aussi pour les indépendants ! - Mallorie Becourt Avocat Associé - Action-Conseils

Publié le : 05/09/2017
Le compte personnel de formation (CPF), alimenté en heures, est utilisable, tout au long de la vie active, jusqu'à la retraite, pour suivre une formation qualifiante.
Le CPF a remplacé en 2015 le droit individuel à la formation (DIF) des salariés.
A compter du 1er Janvier 2018, les indépendants pourront également en bénéficier.

En effet, la Loi n°2016-1088 du 8 Août 2016, dite « Loi Travail » prévoit, en son article 39, une extension du dispositif aux travailleurs indépendants suivants :

    - Membres d’une profession libérale ou non salariée et leurs conjoints collaborateurs ;
- Les travailleurs indépendants, ainsi que ceux des secteurs de la pêche maritime et de la culture marine ;
    - Les artistes-auteurs ;
- Les employeurs de moins de 11 salariés dans les secteurs de la pêche maritime et de la culture marine.

A quelles conditions ?

Sous réserve du paiement des contributions au financement de la formation professionnelle par le travailleur indépendant (en cas de paiement insuffisant, le nombre d’heures inscrit sur le compte sera diminué au prorata de la contribution versée), le compte personnel de formation sera alimenté de la façon suivante :

    - 24 heures par année civile d’exercice jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures ;
    - Puis 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond de 150 heures.

Les formations concernées ?

Ils auront accès à certaines formations éligibles aux salariés, notamment :
- Formations permettant l'acquisition du socle de connaissances et de compétences,
- Accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE),
- Bilan de compétences,
- Actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité.

Mallorie Becourt
Avocat Associé - Action-Conseils

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