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MALLORIE BECOURT - ACTION CONSEILS

Les obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration - Par Maître Becourt

Les obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration - Par Maître Becourt

Publié le : 30/12/2016
A compter du 1er Janvier 2017, l’article R.4228-2 du Code du Travail comprendra un troisième alinéa prévoyant que pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l’employeur peut mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail.

En conséquence, la mise à disposition de vestiaires collectifs ne sera plus obligatoire que pour les salariés devant porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle.

En ce qui concerne la restauration, dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq, l’employeur devra mettre à leur disposition, un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Jusqu’ici, cet emplacement pouvait être aménagé dans les locaux affectés au travail, si deux conditions étaient respectées :

-    L’activité de ce local ne devait pas comporter l’emploi de substances ou de préparations dangereuses ;

-    L’employeur devait obtenir l’autorisation de l’Inspecteur du travail et recueillir l’avis du Médecin du travail.

Le Décret du 6 Octobre 2016 assouplit fortement cette deuxième condition puisque, à partir de 2017, une simple déclaration à l’Inspection du travail et au Médecin du travail suffira, dès lors que l’activité de ces locaux ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

Mallorie Becourt
Avocat Associé - Action-Conseils

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