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Licenciement économique : la remise de la note économique doit précéder la Convention de Reclassement Personnalisé - Mallorie Becourt Avocat

Publié le : 24/04/2017
Le salarié doit avoir connaissance du motif du licenciement lorsqu'il accepte la Convention de Reclassement Personnalisé.

Remplacé depuis par le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), le dispositif de la convention de reclassement personnalisé (CRP) avait pour objectif de permettre aux travailleurs des entreprises de moins de 1.000 salariés de bénéficier de mesures de reclassement accélérées, en cas de procédure de licenciement économique.

La Cour de cassation a déjà pu préciser que le régime applicable à la CRP ne dispensait pas l'employeur de son obligation de notifier au salarié, par écrit, le motif économique de la rupture du contrat de travail.

Si l'employeur ne le faisait pas, la rupture du contrat était alors dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Les faits :

Un salarié est engagé dans une entreprise en tant que chauffeur poids lourd.

En proie à des difficultés, l'entreprise décide de mettre en place un licenciement économique.

Lors de l'entretien préalable, le salarié se voit proposer une convention de reclassement personnalisée, qu'il accepte le 2 Novembre 2009.

Il est ensuite licencié par lettre du même jour, mais distribuée le lendemain, soit le 3 novembre.

Le salarié conteste son licenciement.

La solution des Tribunaux :

La Cour d'appel considère le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, considérant que le salarié n'avait pas connaissance du motif du licenciement lorsqu'il a accepté la convention de reclassement personnalisé.

L'employeur forme donc un pourvoi en cassation, car il estime qu'en l'espèce, la notification écrite des motifs de la rupture n'était pas tardive.

La Cour de cassation approuve le raisonnement tenu par les Juges du fond et, se référant aux articles L.1233-65 et L.1233-67 du Code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, énonce que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.
De ce fait, l'employeur doit énoncer la cause économique du licenciement dans un écrit remis ou adressé au salarié, au plus tard au moment de l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé par le salarié.

En l'espèce, le salarié n'avait reçu la lettre énonçant les motifs de la rupture que le lendemain de l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé.


Mallorie Becourt
Avocat Associé - Action-Conseils

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