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Licenciement pour faute : les délégués du personnel doivent parfois être consultés -  Par Maître Mallorie Becourt

Licenciement pour faute : les délégués du personnel doivent parfois être consultés - Par Maître Mallorie Becourt

Publié le : 06/03/2017
Certaines conventions collectives ont institué une obligation à la charge de l’employeur consistant à informer les délégués du personnel de l’existence de licenciements disciplinaires préalablement à leur mise en œuvre.

La Cour de Cassation est régulièrement amenée à se prononcer sur ce point.

Les faits :

Un salarié a été licencié pour faute grave.

Contestant son licenciement, il invoque les dispositions de la Convention collective nationale applicable, à savoir celle des établissements privés d'hospitalisation, laquelle impose à l'employeur d'informer les délégués du personnel des licenciements disciplinaires avant l'exécution de la décision.

La question se pose donc de savoir si l'absence d'information des délégués du personnel préalablement au licenciement disciplinaire, et instituée par la Convention collective, suffit à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

La réponse des Tribunaux :

La Cour de Cassation a répondu par l'affirmative.

Il a en effet été jugé que l'information des délégués du personnel préalablement au licenciement disciplinaire, instituée par la Convention collective, constitue une garantie de fond pour le salarié, dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Il est donc essentiel de consulter la Convention collective applicable à la relation de travail avant de mettre en œuvre une procédure disciplinaire.


Mallorie Becourt
Avocat Associé - Action-Conseils

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