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Mise à pied conservatoire annulée : maintien de la rémunération même en maladie - Mallorie Becourt Avocat

Mise à pied conservatoire annulée : maintien de la rémunération même en maladie - Mallorie Becourt Avocat

Publié le : 29/11/2017
L'employeur qui décide à tort de placer un salarié en mise à pied conservatoire est tenu de lui verser les salaires correspondant à cette période, et ce, même s'il se trouvait en arrêt maladie.

Un salarié a été mis à pied conservatoire le 16 Septembre 2008, puis licencié le 10 Octobre 2008 ; il n'a donc pas perçu son salaire pendant cette période. Il a été placé en arrêt maladie du 15 au 26 Septembre 2008.

Contestant son licenciement, le salarié formule une demande de rappel de salaire sur la période correspondant à la mise à pied.

Se posait donc la question de savoir si un salarié en arrêt maladie peut prétendre au paiement du salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire lorsque celle-ci est annulée, même s'il n'a pas travaillé du fait de son arrêt.

La Cour de Cassation a répondu par l'affirmative.

En cas d'inexécution par le salarié de sa prestation de travail pendant la durée de la mise à pied conservatoire, l'employeur, qui prend à tort cette mesure, est tenu de verser au salarié les salaires correspondant à cette période, peu important que ce dernier ait pu être placé en arrêt maladie pendant cette même période.

Mallorie Becourt
Avocat Associé - Action-Conseils

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