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Preuve du paiement du salaire : comment l’établir ? Par Maître Mallorie Becourt

Preuve du paiement du salaire : comment l’établir ? Par Maître Mallorie Becourt

Publié le : 16/01/2017
Les Conseils de Prud’hommes sont régulièrement saisis de difficultés ayant trait au versement du salaire.

En pratique, les tribunaux se montrent assez exigeants en matière de preuve de paiement du salaire.

C’est à l’employeur de prouver qu’il a effectivement versé sa rémunération au salarié, et ce, même si un bulletin de paie a été délivré pour la période correspondante.

En effet, le remise du bulletin de paie ne suffit pas à prouver le paiement du salaire, et il ne saurait être exigé du salarié qu’il produise ses relevés bancaires personnels afin d’établir qu’il n’a effectivement pas été rémunéré.

Ainsi, ni le débit du compte de l’employeur, ni la simple production de la photocopie d’un chèque libellé à l’ordre du salarié ne suffisent à prouver le paiement.

La même solution a déjà été retenue s’agissant de l’attestation Pôle Emploi.

Un salarié avait saisi le Conseil de Prud’hommes de la contestation de son licenciement, et formulait également une demande en paiement d’une prime de résultat.

L’employeur avait alors fait valoir que le montant réclamé au titre de cette prime figurait sur le bulletin de paie, ainsi que sur l’attestation Pôle Emploi, ce qui suffisait à établir que le salarié avait été rempli de ses droits à ce titre.

La Cour de Cassation n’a pas suivi cette analyse.

Il a été jugé que même si l’employeur démontre qu’il a remis au salarié l’attestation Pôle Emploi ainsi qu’un bulletin de paie, il lui appartient de prouver le paiement du salaire, notamment par la production de pièces comptables.

En conséquence, ni le bulletin de paie, ni l’attestation Pôle Emploi ne suffisent à apporter la preuve du paiement du salaire.

Mallorie Becourt
Avocat Associé - Action-Conseils

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