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Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement n’est pas due - Par Me Mallorie Becourt

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement n’est pas due - Par Me Mallorie Becourt

Publié le : 30/11/2016
DROIT DU TRAVAIL
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail consiste pour un salarié à quitter son emploi en réaction aux manquements de son employeur.

Par principe, et dans la mesure où il est à l’origine de la rupture, le salarié est considéré comme démissionnaire, et ne perçoit donc pas les indemnités qui lui auraient été versées s’il avait été licencié (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et indemnité compensatrice de préavis notamment).

Pour tenter d’obtenir paiement de ces sommes, le salarié doit saisir le Conseil de Prud’hommes, démontrer que les manquements de l’employeur à l’origine de la rupture sont établis, et suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation de travail et solliciter en conséquence la requalification de sa prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si le Conseil de Prud’hommes considère que les griefs invoqués à l’encontre de l’employeur ne justifiaient pas de mettre un terme à la relation de travail, la prise d’acte sera qualifiée de démission et le salarié sera débouté de ses demandes.

A l’inverse, si l’argumentation du salarié est accueillie, la prise d’acte sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en produira les effets.

Le salarié aura donc droit de percevoir, outre les indemnités classiques de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour autant, se pose la question de savoir si le salarié est en droit de percevoir, en outre, une indemnité pour irrégularité de procédure.

En effet, lorsque c’est l’employeur qui est à l’origine de la rupture, il doit le faire en respectant une procédure consistant à convoquer le salarié à un entretien préalable, puis à lui notifier par écrit sa décision.

A défaut, le salarié est en droit de prétendre au paiement d’une indemnité pour irrégularité de procédure.

Dans le cadre d’une prise d’acte, cette procédure n’est pas suivie puisque c’est le salarié qui met un terme à la relation de travail.

Dans un arrêt en date du 19 Octobre 2016, la Cour de Cassation est venue rappeler que si la prise d’acte est requalifiée en licenciement, le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.
 
Pour la Cour de Cassation, cette indemnité ne peut être accordée au salarié que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement.


Mallorie Becourt
Avocat Associé - Action-Conseils
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