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Remise de l’attestation Pôle Emploi : le mode de rupture du contrat de travail est indifférent  - Mallorie Becourt Avocat © julienfaure

Remise de l’attestation Pôle Emploi : le mode de rupture du contrat de travail est indifférent - Mallorie Becourt Avocat © julienfaure

Publié le : 11/07/2017
Le Code du Travail prévoit, en son article R.1234-9, que l’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L.5421-2, et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle Emploi.

En l’espèce, la salariée a démissionné.

Son employeur a refusé de lui remettre l’attestation destinée au Pôle Emploi, considérant que cette remise ne s’imposait pas, dans la mesure où la salariée ne pourrait percevoir les allocations chômage du fait de sa démission.

La Cour d’appel a validé le raisonnement de l’employeur.

A tort, selon la Cour de Cassation, laquelle a jugé que cette obligation de remettre l’attestation Pôle Emploi s’applique dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail, en ce compris la démission.

Là où la Loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer...


Mallorie Becourt
Avocat Associé - Action-Conseils

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