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Résiliation judiciaire du contrat de travail : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence  - Mallorie Becourt, Avocat

Résiliation judiciaire du contrat de travail : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence - Mallorie Becourt, Avocat

Publié le : 31/05/2017 31 mai Mai 2017
Un salarié peut agir devant le Conseil de prud'hommes pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations.
Si la demande est justifiée, la résiliation judiciaire produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date de son prononcé par le Juge.
A l’inverse, si la demande n'est pas justifiée, la relation de travail se poursuit.

La résiliation judiciaire n'est prononcée que si les manquements reprochés à l’employeur présentent une gravité telle qu’elle rend impossible toute poursuite de la relation de travail.
En effet, depuis 2014, la Cour de Cassation a posé les deux principes suivants :

-    L’existence de manquements suffisamment graves imputés à l’employeur,
-    Rendant impossible la poursuite de la relation de travail.


Confirmant sa jurisprudence, la Cour de Cassation a estimé, dans un arrêt en date du 29 Mars 2017, que l’absence de visites médicales (d'embauche puis périodiques) pendant 30 ans ne justifie pas à elle seule la résiliation judiciaire du contrat de travail.

En effet, l’absence de toute réclamation de la salariée quant à l’absence de visite médicale sur une durée aussi longue permet de considérer que ce manquement n’a pas rendu impossible la poursuite de la relation de travail.


Mallorie Becourt
Avocat Associé - Action-Conseils

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