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Licenciement pour faute : les délégués du personnel doivent parfois être consultés - Mallorie Becourt Avocat

Licenciement pour faute : les délégués du personnel doivent parfois être consultés - Mallorie Becourt Avocat

Publié le : 19/12/2017
Les faits :

Un salarié a été licencié pour faute grave.

Contestant son licenciement, il invoque les dispositions de la Convention collective nationale applicable, à savoir celle des établissements privés d'hospitalisation, laquelle impose à l'employeur d'informer les délégués du personnel des licenciements disciplinaires avant l'exécution de la décision.

La question se pose donc de savoir si l'absence d'information des délégués du personnel préalablement au licenciement disciplinaire, et instituée par la Convention collective, suffit à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.

La réponse des Tribunaux :

La Cour de Cassation a répondu par l'affirmative.

Il a en effet été jugé que l'information des délégués du personnel préalablement au licenciement disciplinaire, instituée par la Convention collective, constitue une garantie de fond pour le salarié, dont le non-respect prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Mallorie Becourt
Avocat Associé - Action-Conseils

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