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Procédure de licenciement : décompte du délai entre la convocation et la tenue de l'entretien préalable - Mallorie Becourt Avocat

Procédure de licenciement : décompte du délai entre la convocation et la tenue de l'entretien préalable - Mallorie Becourt Avocat

Publié le : 19/05/2017
Comment doit se calculer le délai entre la convocation à l'entretien préalable et la date de tenue effective de cet entretien lors d'un licenciement ?
 
L’article L.1232-2 du Code du Travail dispose que :

« L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ».


Régulièrement, la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle « le salarié doit disposer d'un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense, de sorte que le jour de la remise de la lettre ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable ».

Ainsi, le délai de cinq jours ne court qu'à compter du lendemain de la remise de la lettre de convocation au salarié.

En l’espèce, à l'issue de son congé sabbatique, une salariée a fait l'objet d'un licenciement.

Contestant notamment la procédure de licenciement qui a été suivie par son employeur, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes.

Pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, la Cour d'Appel a considéré que la lettre recommandée datée du 11 Octobre 2011 a été réceptionnée le 13 Octobre 2011, de sorte que cinq jours se sont bien écoulés avant le 19 Octobre 2011.

Les Juges de la Cour de cassation rappellent que, conformément aux dispositions du Code du Travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

En l'espèce, la lettre de convocation à l'entretien préalable avait été reçue par la salariée le jeudi 13 Octobre 2011, pour un entretien fixé le mercredi 19 octobre suivant, de sorte que la salariée n'avait pas bénéficié d'un délai de 5 jours ouvrables pleins pour préparer sa défense.

La Cour de Cassation a censuré cette analyse, rappelant que pour le calcul de ce délai, le jour de remise de la lettre ne compte pas, de même que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable.


Mallorie Becourt
Avocat Associé - Action-Conseils

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