
Résiliation judiciaire du contrat de travail : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence - Mallorie Becourt, Avocat
Publié le : 31/05/2017
Un salarié peut agir devant le Conseil de prud'hommes pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations.Si la demande est justifiée, la résiliation judiciaire produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date de son prononcé par le Juge.
A l’inverse, si la demande n'est pas justifiée, la relation de travail se poursuit.
La résiliation judiciaire n'est prononcée que si les manquements reprochés à l’employeur présentent une gravité telle qu’elle rend impossible toute poursuite de la relation de travail.
En effet, depuis 2014, la Cour de Cassation a posé les deux principes suivants :
- L’existence de manquements suffisamment graves imputés à l’employeur,
- Rendant impossible la poursuite de la relation de travail.
Confirmant sa jurisprudence, la Cour de Cassation a estimé, dans un arrêt en date du 29 Mars 2017, que l’absence de visites médicales (d'embauche puis périodiques) pendant 30 ans ne justifie pas à elle seule la résiliation judiciaire du contrat de travail.
En effet, l’absence de toute réclamation de la salariée quant à l’absence de visite médicale sur une durée aussi longue permet de considérer que ce manquement n’a pas rendu impossible la poursuite de la relation de travail.
Mallorie Becourt
Avocat Associé - Action-Conseils
Historique
-
Entretien annuel : interdiction de mentionner les activités de représentant du personnel - Mallorie Becourt Avocat
Publié le : 19/06/2017DROIT DU TRAVAILDans un arrêt en date du 1er Février 2017, la Cour de Cassation a rappelé que...
-
Une personne étrangère à l’entreprise ne peut pas signer la lettre de licenciement - Mallorie Becourt avocat
Publié le : 07/06/2017DROIT DU TRAVAILLa Cour de Cassation confirme une fois de plus sa jurisprudence selon laquell...
-
Résiliation judiciaire du contrat de travail : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence - Mallorie Becourt, Avocat
Publié le : 31/05/2017DROIT DU TRAVAILUn salarié peut agir devant le Conseil de prud'hommes pour solliciter la rési...
-
Procédure de licenciement : décompte du délai entre la convocation et la tenue de l'entretien préalable - Mallorie Becourt Avocat
Publié le : 19/05/2017DROIT DU TRAVAILComment doit se calculer le délai entre la convocation à l'entretien préalabl...
-
Rupture conventionnelle ou licenciement : choix ou menace pour le salarié ? - Mallorie Becourt Avocat
Publié le : 10/05/2017DROIT DU TRAVAILLa Cour de Cassation a jugé que le fait de laisser au salarié le choix entre...
-
Le terme de la période d'essai prime sur le délai de prévenance - Mallorie Becourt Avocat
Publié le : 02/05/2017DROIT DU TRAVAILDepuis l'entrée en vigueur de la Loi de Modernisation du marché du travail du...
-
Licenciement économique : la remise de la note économique doit précéder la Convention de Reclassement Personnalisé - Mallorie Becourt Avocat
Publié le : 24/04/2017DROIT DU TRAVAILLe salarié doit avoir connaissance du motif du licenciement lorsqu'il accepte...
-
Inaptitude physique du salarié : le travail à domicile peut faire partie des possibilités de reclassement.
Publié le : 17/04/2017DROIT DU TRAVAILEn cas d'inaptitude physique d'un de ses salariés, qu'elle soit d'origine pro...
-
Cessation d'activité de l'employeur : sort de l'obligation de non concurrence du salarié - Mallorie BECOURT, avocat
Publié le : 10/04/2017DROIT DU TRAVAILLa Cour de Cassation a récemment rappelé que la cessation d'activité de l'emp...
-
Rupture conventionnelle : retour sur le droit de rétractation - Mallorie Becourt Avocat
Publié le : 03/04/2017DROIT DU TRAVAILPendant les 15 jours suivant la signature d'une rupture conventionnelle, chac...
-
Le silence du salarié vaut-il acceptation de la rétractation de l’employeur suite au licenciement prononcé ? Mallorie BECOURT, avocat
Publié le : 20/03/2017DROIT DU TRAVAILAprès avoir engagé une procédure de licenciement, l’employeur conserve la pos...
-
Clause de discrétion : seule l'atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle justifie l'octroi d'une contrepartie financière - Par Me BECOURT, avocat
Publié le : 09/03/2017DROIT DU TRAVAIL▪ Régulièrement, la Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel un...
-
Licenciement pour faute : les délégués du personnel doivent parfois être consultés - Par Maître Mallorie Becourt
Publié le : 06/03/2017DROIT DU TRAVAILCertaines conventions collectives ont institué une obligation à la charge de...
-
Réseaux sociaux : Ne pas confondre amitié virtuelle et amitié réelle … Par Maître Mallorie Becourt
Publié le : 13/02/2017DROIT DU TRAVAILParce qu’ils occupent une place prépondérante dans notre quotidien, les résea...
-
Mise à pied conservatoire annulée : maintien de la rémunération même en maladie - Par Mallorie BECOURT, avocat
Publié le : 30/01/2017DROIT DU TRAVAILL'employeur qui décide à tort de placer un salarié en mise à pied conservatoi...