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Résiliation judiciaire du contrat de travail : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence - Mallorie Becourt, Avocat

Résiliation judiciaire du contrat de travail : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence - Mallorie Becourt, Avocat

Publié le : 31/05/2017
DROIT DU TRAVAIL
Un salarié peut agir devant le Conseil de prud'hommes pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations.
Si la demande est justifiée, la résiliation judiciaire produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date de son prononcé par le Juge.
A l’inverse, si la demande n'est pas justifiée, la relation de travail se poursuit.

La résiliation judiciaire n'est prononcée que si les manquements reprochés à l’employeur présentent une gravité telle qu’elle rend impossible toute poursuite de la relation de travail.
En effet, depuis 2014, la Cour de Cassation a posé les deux principes suivants :

-    L’existence de manquements suffisamment graves imputés à l’employeur,
-    Rendant impossible la poursuite de la relation de travail.

Confirmant sa jurisprudence, la Cour de Cassation a estimé, dans un arrêt en date du 29 Mars 2017, que l’absence de visites médicales (d'embauche puis périodiques) pendant 30 ans ne justifie pas à elle seule la résiliation judiciaire du contrat de travail.

En effet, l’absence de toute réclamation de la salariée quant à l’absence de visite médicale sur une durée aussi longue permet de considérer que ce manquement n’a pas rendu impossible la poursuite de la relation de travail.


Mallorie Becourt
Avocat Associé - Action-Conseils
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